Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits d'emballage réalisées via le site internet www.tremplin-editions.fr (ci-après le « Site »), entre la société Tremplin Editions SARL, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 379445141, et dont le siège social est situé au 9, Rue de Jouanicot 64600 Anglet numéro de TVA intracommunautaire FR83379445141  (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale achetant des produits sur le Site (ci-après l'« Acheteur »).

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la commande par l'Acheteur. Cette acceptation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et aux prix, volumes et quantités des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par l'Acheteur.

Article 1 : Définitions

  • Acheteur : Désigne la personne physique ou morale qui passe commande sur le Site.
  • Commande : Désigne l'acte d'achat d'un ou plusieurs Produit(s) par l'Acheteur sur le Site.
  • Contrat à distance : Contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
  • Produit(s) : Désigne les produits d'emballage (ex : cartons, rubans adhésifs, films bulles, sacs postaux, etc.) proposés à la vente sur le Site.
  • Site : Désigne le site internet www.tremplin-editions.fr sur lequel les Produits sont vendus.
  • Vendeur : Désigne la société Tremplin Editions SARL.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le Site.

Article 3 : Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site par une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, couleur, usage, etc.). Les photographies des Produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 4 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Acheteurs consommateurs et hors taxes (HT) pour les Acheteurs professionnels, sauf indication contraire, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Pour les promotions, le prix barré correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction de prix, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Commande

L'Acheteur qui souhaite commander un Produit doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s) et l'ajouter/les ajouter au panier.
  2. Valider le contenu du panier.
  3. S'identifier ou créer un compte client en renseignant les informations demandées.
  4. Choisir le mode de livraison.
  5. Choisir le mode de paiement.
  6. Vérifier l'ensemble des informations et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
  7. Valider définitivement la Commande en cliquant sur le bouton « Commander » ou équivalent (étape de "double-clic"). Cette validation implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Un email de confirmation de Commande sera envoyé à l'Acheteur dans les meilleurs délais, récapitulant les détails de la Commande, les CGV applicables et les informations de livraison.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, l'Acheteur en sera informé par email et aura le choix entre le remboursement du montant correspondant ou l'échange du Produit.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. L'Acheteur peut régler sa Commande par :

  • Carte bancaire : Les paiements sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et les données transmises sont cryptées. Les informations de carte bancaire ne sont pas conservées par le Vendeur.
  • PayPal : Via son compte PayPal.
  • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires du Vendeur seront communiquées après la validation de la Commande. La Commande sera traitée à réception du paiement.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la Commande, dans la zone géographique couverte par le Vendeur (France métropolitaine et corse).

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif à compter de l'expédition de la Commande. Le Vendeur s'engage à expédier les Produits dans les meilleurs délais. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison choisi.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur. Si la livraison n'est pas effectuée dans un délai raisonnable après la date indicative, l'Acheteur pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de l'écrit informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Les risques liés aux Produits sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits. En cas de colis endommagé à la réception, l'Acheteur doit impérativement émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 : Droit de rétractation (applicable aux Acheteurs consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email) ou en utilisant le formulaire de rétractation type figurant en Annexe des présentes CGV.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur état d'origine (non utilisés, non endommagés) et complets (emballage, accessoires, notice) dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés ou de la preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement.

Exclusions du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment pour :

  • Les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (ex : emballages avec logo imprimé).
  • Les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les Produits descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 : Garanties

Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

  1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) :
  • Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Pour les produits neufs, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance.
  • En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
  • Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande au titre des garanties légales, l'Acheteur doit contacter le Vendeur par email à service.client@tremplin-editions.fr ou par courrier à Tremplin Editions SARL – 9 Rue de Jouanicot – 64600 Anglet. Une preuve d'achat et une description détaillée du problème seront requises.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, etc.), notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les Produits étant destinés à l'emballage, l'Acheteur est seul responsable de l'adéquation des Produits à l'usage spécifique auquel il les destine et à la conformité de cet usage avec les réglementations en vigueur (ex : emballage alimentaire, transport de marchandises dangereuses).

Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

Le Vendeur s'engage à collecter et traiter les données personnelles de l'Acheteur dans le respect de la législation en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de commande) sont nécessaires à la gestion des Commandes, à la livraison des Produits, à la facturation, et au service après-vente. Elles peuvent également être utilisées pour l'envoi d'informations commerciales (newsletters), sous réserve du consentement exprès de l'Acheteur.

Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la finalité de leur traitement et sont destinées au Vendeur, ainsi qu'à ses prestataires (transporteurs, solutions de paiement) pour l'exécution du contrat.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à service.client@tremplin-editions.fr ou par courrier à Tremplin Editions SARL – 9 Rue de Jouanicot – 64600 Anglet.

En cas de litige, l'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour plus de détails, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Site, accessibles via des liens dédiés en pied de page.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, visuels, logos, marques, vidéos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 13 : Règlement des litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l'Acheteur doit s'adresser en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable par email à service.client@tremplin-editions.fr ou par courrier à Tremplin Editions SARL – 9 Rue de Jouanicot – 64600 Anglet.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de persistance du désaccord, l'Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV et aux ventes qu'elles régissent.

Article 14 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annexe : Formulaire de rétractation type

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

Tremplin Editions SARL – 9 Rue de Jouanicot – 64600 Anglet

service.client@tremplin-editions.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :

  • Commande le : [Date de Commande]
  • Reçue le : [Date de Réception]
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.